Article 1 – Contenu et Champ d’Application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toute vente de mobilier, luminaires et aménagements sur mesure. Elles prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes sur internet ou autres circuits de distribution. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou de l’achat immédiat par le vendeur. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions expressément acceptées par le vendeur. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, lesquelles lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code Civil.

Article 2 – Information Précontractuelle
Avant toute commande, les présentes CGV sont communiquées à l’acheteur qui reconnaît les avoir reçues et en avoir pris connaissance, notamment des informations de l’article L. 221-5 du Code de la Consommation :

• Caractéristiques essentielles du produit,
• Prix et frais annexes éventuels (transport, livraison),
• Date ou délai de livraison,
• Identité et coordonnées du vendeur,
• Garanties légales et modalités de mise en œuvre,
• Fonctionnalités et interopérabilité du contenu numérique,
• Recours à une médiation en cas de litige.

Article 3 – Commande
Toute commande de produits figurant sur les tarifs du vendeur doit être établie sur un bon de commande fourni par le vendeur et accompagnée d’un éventuel acompte. La commande devient ferme et définitive dès son acceptation par le vendeur. Elle implique l’adhésion pleine et entière aux CGV.

Article 4 – Livraison et Résolution du Contrat
La livraison s’effectue au magasin principal du vendeur à Dijon, dans le délai annoncé après réception de la commande complète. En cas d’achat immédiat, le client emporte les produits directement. Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai convenu, l’acheteur peut résoudre le contrat conformément aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la Consommation, après mise en demeure restée sans effet. Les frais et risques liés à la livraison sont à la charge du vendeur. Après livraison, les risques sont transférés à l’acheteur. En cas d’acompte versé, il est acquis de plein droit, sauf cas de force majeure.

Article 5 – Remboursement
Le professionnel rembourse le consommateur sous 14 jours à compter de la décision de rétractation, frais de livraison inclus. Si le remboursement est en retard, les sommes dues sont majorées :

• Taux d’intérêt légal pour un retard de 10 jours,
• 5 % pour 10-20 jours de retard,
• 10 % pour 20-30 jours,
• Et ainsi de suite jusqu’à 50 % pour un retard entre 60 et 90 jours.

Article 6 – Annulation de la Commande
En cas d’annulation par l’acheteur, sauf force majeure, un montant équivalent à l’acompte est acquis par le vendeur en compensation du préjudice.

Article 7 – Réception des Produits
L’acheteur doit réceptionner les produits au magasin du vendeur dans un délai de 15 jours après avis de mise à disposition. Passé ce délai, le vendeur pourra annuler la vente. Les frais et risques de transport des produits sont à la charge de l’acheteur après livraison.

Article 8 – Prix
Les prix sont fermes et incluent toutes taxes et frais de livraison, sauf conditions particulières. Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 9 – Paiement
Le paiement s’effectue comptant à la commande ou à la livraison selon les modalités convenues. En cas d’acompte, 30 % du prix est exigé lors de la commande. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard et l’exigibilité immédiate des sommes dues.

Article 10 – Garanties – Généralités
La société Epokhe garantit la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Une garantie commerciale est également offerte, couvrant le remboursement, le remplacement ou la réparation du bien, sauf en cas d’usage anormal ou fautif.

Article 11 – Garantie Légale de Conformité
L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Il peut choisir entre réparation et remplacement, et est dispensé de prouver le défaut pendant les 24 premiers mois. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 12 – Propriété Intellectuelle
Tous les documents techniques, dessins et produits remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de SAS Epokhe. L’acheteur s’engage à n’en faire aucun usage portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle du fournisseur.

Article 13 – Transfert des Risques

• En cas de transfert immédiat de propriété dès la commande : La propriété et les risques sont transférés à l’acheteur dès l’acceptation du bon de commande.
• En cas de transfert après paiement complet : La propriété et les risques ne sont transférés qu’après paiement intégral, les produits voyageant aux risques du vendeur jusqu’à ce paiement.

Article 14 – Juridiction Compétente
Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Dijon (21000), sauf accord contraire.

Article 15 – Langue du Contrat
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Article 16 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès de SAS Médiation, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost. Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit indiquer les coordonnées du médiateur compétent (C. consom, art. L. 616-1).